Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants

Article 144 Versions de la disposition

2022-07-07

144. Toute convention visant l’arrimage des systèmes doit inclure, outre les éléments prévus à l’article 143, les éléments suivants:

1°  sa durée ainsi que les conditions pouvant mener, selon le cas, à sa modification, à son renouvellement ou à sa résiliation;

2°  un mécanisme de règlement des différends.

Toute copie d’une convention conclue entre les organismes est transmise au ministre et à la Société dans un délai de 15 jours suivant sa conclusion.

D. 972-2022, a. 144.

Non en vigueur

En vig.: 2022-07-07

144. Toute convention visant l’arrimage des systèmes doit inclure, outre les éléments prévus à l’article 143, les éléments suivants:

1°  sa durée ainsi que les conditions pouvant mener, selon le cas, à sa modification, à son renouvellement ou à sa résiliation;

2°  un mécanisme de règlement des différends.

Toute copie d’une convention conclue entre les organismes est transmise au ministre et à la Société dans un délai de 15 jours suivant sa conclusion.

D. 972-2022, a. 144.